Allègement de service pour handicap, le Sgen-CFDT gagne au TA

Réservé aux personnels d’enseignement et d’éducation du ministère de l’Education Nationale, le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007  permet un allègement du temps de service avec conservation de l’intégralité du traitement. Il s’agit donc d’une sorte de temps partiel, prévoyant au maximum un tiers de la quotité de service en moins, mais rémunéré comme un temps plein.

Un dispositif mal adapté à certaines situations

Cette disposition a été prise par le Ministère face aux difficultés rencontrées pour reclasser les personnels dans d’autres emplois, d’autres corps, lorsqu’ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions d’origine. Dans l’esprit de l’administration cette modalité ne devait pas être pérenne pour les personnes auxquelles elle s’adresse, le plus souvent concernées par des maladies guérissables. Mais les besoins existent également pour les personnes atteintes de maladies invalidantes, qui évoluent rarement dans un sens favorable, ainsi que pour des handicaps.

Il est difficile à admettre qu’un allègement soit retiré à des agents qui en bénéficiaient alors que leur état ne s’est pas amélioré. Ce sont pourtant des décisions que l’on voit souvent et qui sont régulièrement annulées par le juge administratif.

Un recours au Tribunal administratif gagné par le Sgen-CFDT Bretagne

En appui à l’un de ses adhérents, professeur des Ecoles, le Sgen-CFDT Bretagne a donc saisi le Tribunal Administratif de Rennes concernant le protocole académique relatif à l’allègement de service. En effet, celui-ci limitait l’attribution de l’allègement aux personnes qui en auraient eu besoin temporairement, pour une réduction momentanée des capacités de travail. Le jugement donne raison au syndicat et annule le protocole, sur ce point uniquement. En effet, le décret, n’émettant pas une telle restriction, le rectorat ne pouvait en rabattre sur les droits inscrits dans le décret.

C’est un succès pour le Sgen-CFDT Bretagne, qui a mené ce contentieux avec le précieux concours de son service juridique fédéral. Cette décision fait désormais jurisprudence et ne pourra plus être opposée aux personnels de l’académie.